I-2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 1.7 Versions de la disposition

2012-09-01

1.7. Pour l’application du troisième alinéa de l’article 17.5 de la Loi, l’état à fournir doit indiquer les nom et adresse de chaque client et le total des ventes et des livraisons pour chacune des catégories suivantes des produits de tabac:

a)  les produits de tabac identifiés conformément à l’article 13.1 de la Loi;

b)  les produits de tabac qui ne sont pas identifiés conformément à l’article 13.1 de la Loi et qui sont destinés à la vente en détail au Québec;

c)  les produits de tabac qui ne sont pas identifiés conformément à l’article 13.1 de la Loi et qui sont destinés à la vente en détail hors du Québec et précisant pour chaque vente, le cas échéant, la juridiction en vertu de laquelle les produits de tabac sont identifiés.

D. 179-92, a. 1.